Services publics en ligne
La plupart des services publics offrent aujourd’hui des services en ligne aux particuliers et aux entreprises via leur site Internet.
Vous trouverez ci-après les liens vers ces sites, organisés par thèmes afin de faciliter la navigation.
Question-réponse
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vérifié le 24/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances