Services publics en ligne

La plupart des services publics offrent aujourd’hui des services en ligne aux particuliers et aux entreprises via leur site Internet.

Vous trouverez ci-après les liens vers ces sites, organisés par thèmes afin de faciliter la navigation.

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.