Services publics en ligne
La plupart des services publics offrent aujourd’hui des services en ligne aux particuliers et aux entreprises via leur site Internet.
Vous trouverez ci-après les liens vers ces sites, organisés par thèmes afin de faciliter la navigation.
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Convention modificative type de Pacs
Formulaire
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)