Services publics en ligne

La plupart des services publics offrent aujourd’hui des services en ligne aux particuliers et aux entreprises via leur site Internet.

Vous trouverez ci-après les liens vers ces sites, organisés par thèmes afin de faciliter la navigation.

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Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Mesures d'accompagnement

Congés spécifiques

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