Services publics en ligne
La plupart des services publics offrent aujourd’hui des services en ligne aux particuliers et aux entreprises via leur site Internet.
Vous trouverez ci-après les liens vers ces sites, organisés par thèmes afin de faciliter la navigation.
Accueil particuliers
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Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Modèle de document
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Vérifié le 31/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Institut national de la consommation (INC)