Services publics en ligne
La plupart des services publics offrent aujourd’hui des services en ligne aux particuliers et aux entreprises via leur site Internet.
Vous trouverez ci-après les liens vers ces sites, organisés par thèmes afin de faciliter la navigation.
Formulaire
Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
Vérifié le 25/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.