Services publics en ligne
La plupart des services publics offrent aujourd’hui des services en ligne aux particuliers et aux entreprises via leur site Internet.
Vous trouverez ci-après les liens vers ces sites, organisés par thèmes afin de faciliter la navigation.
Formulaire
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)
Vérifié le 17/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.