Services publics en ligne

La plupart des services publics offrent aujourd’hui des services en ligne aux particuliers et aux entreprises via leur site Internet.

Vous trouverez ci-après les liens vers ces sites, organisés par thèmes afin de faciliter la navigation.

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Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Vérifié le 16/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Accéder au formulaire  

Banque de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

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